Pourquoi votre chien est-il classé en Catégorie 1 ?
Votre vétérinaire a examiné votre
chien âgé de 8 mois ou plus. Ses caractéristiques morphologiques (quelles que
soient le type racial marqué sur la carte d'identification) le classent dans la
Catégorie 1 définie par la loi du 6 janvier 1999.
La première catégorie, celle des pit-bulls, ne correspond
pas à des races mais à des types morphologiques définis
précisément. En d'autres termes un chien
de mère Labrador et de père Boxer, pourra être catégorisé en première catégorie
s'il s'avère ressembler au type défini par la loi. Une attestation de diagnose
de catégorie peut être faite par un vétérinaire et fera l'objet d'un
certificat
Quelles sont vos obligations pour détenir un chien de première catégorie?
En tant que propriétaire d’un chien de Catégorie 1 vous
devez:
• faire stériliser votre chien, car sa reproduction est interdite
•
vous interdire de le vendre ou de le donner
• ne pas pénétrer dans un lieu
public ou utiliser les transports en commun avec
votre chien
• le
maintenir en laisse et muselé sur la voie publique
• obtenir un
PERMIS DE DETENTION
(loi du 20 juin 2008)
Quelles formalités devez-vous remplir pour obtenir le Permis
de Détention?
Pour obtenir un permis de détention provisoire (chiens de
3 à 12 mois), vous devez déclarer votre chien à la Mairie de votre domicile et
présenter :
• sa carte d’identification
• son passeport européen avec
vaccination antirabique en cours de validité
• son attestation d’assurance
responsabilité civile (cf compagnies d’assurances)
• son certificat de
stérilisation
• votre pièce d’identité
Pour obtenir le permis de détention
(chiens de 8 à 12 mois), vous devez, en sus des formalités précédentes :
•
faire procéder dès que possible à l’évaluation
comportementale de votre chien
par un vétérinaire
• suivre une formation pour obtenir l’attestation
d’aptitude, si vous n’êtes pas titulaire du Certificat de Capacité animaux
domestiques.
L'évaluation comportementale
Elle doit être réalisée
avant le 31 décembre 2008
pour les chiens de première catégorie, et
le 31 décembre
2009 pour les chiens de deuxième catégorie. Cette
évaluation peut être demandée et réactualisée par le maire à tout moment.
Elle est réalisée par un vétérinaire évaluateur dont la liste
est mise à jour à la préfecture: votre mairie peut vous informer sur les
vétérinaires les plus proches.
Dans notre cinique, le Docteur Michel
CAST a effectué une formation spéciale pour être vétérinaire
évaluateur.
Un certificat sera remis par le vétérinaire évaluateur et
obligatoirement transmis par celui-ci à la mairie.
Cette évaluation
engage la responsabilité du vétérinaire devant les tribunaux: elle sera
forcément longue et précise et fera
l'objet d'un rapport circonstancié et motivé: il s'agit d'une mission d'expert
et les honoraires seront liés à la complêxité de la tâche (tenter de prévoir
autant que faire ce peut le comportement futur d'un chien) et aux conséquences
juridiques postérieures.
Enfin, cette évaluation comportementale peut être imposée par le Maire à tout chien
fauteur de troubles sur le territoire de sa commune, même s'il n'appartient pas à une catégorie. De même,
l'évaluation comportementale est obligatoire pour tout chien qui a mordu une personne, quels que soient
les faits qui sont à l'origine de la morsure.
Votre mot de passe et votre identifiant vous seront donnés sur simple demande au secrétariat.