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Nos conseils

Une série de fiches techniques rédigées par nos soins.

Pourquoi votre chien est-il classé en Catégorie 1 ?
Votre vétérinaire a examiné votre chien âgé de 8 mois ou plus. Ses caractéristiques morphologiques (quelles que soient le type racial marqué sur la carte d'identification) le classent dans la Catégorie 1 définie par la loi du 6 janvier 1999.
La première catégorie, celle des pit-bulls, ne correspond pas à des races mais à des types morphologiques définis précisément. En d'autres termes un chien de mère Labrador et de père Boxer, pourra être catégorisé en première catégorie s'il s'avère ressembler au type défini par la loi. Une attestation de diagnose de catégorie peut être faite par un vétérinaire et fera l'objet d'un certificat

Quelles sont vos obligations pour détenir un chien de première catégorie?

En tant que propriétaire d’un chien de Catégorie 1 vous devez:
• faire stériliser votre chien, car sa reproduction est interdite
• vous interdire de le vendre ou de le donner
• ne pas pénétrer dans un lieu public ou utiliser les transports en commun avec
votre chien
• le maintenir en laisse et muselé sur la voie publique
• obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Quelles formalités devez-vous remplir pour obtenir le Permis de Détention?

Pour obtenir un permis de détention provisoire (chiens de 3 à 12 mois), vous devez déclarer votre chien à la Mairie de votre domicile et présenter :
• sa carte d’identification
• son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité
• son attestation d’assurance responsabilité civile (cf compagnies d’assurances)
• son certificat de stérilisation
• votre pièce d’identité
Pour obtenir le permis de détention (chiens de 8 à 12 mois), vous devez, en sus des formalités précédentes :
• faire procéder dès que possible à l’évaluation comportementale de votre chien
par un vétérinaire
• suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude, si vous n’êtes pas titulaire du Certificat de Capacité animaux domestiques.

L'évaluation comportementale

Elle doit être réalisée avant le 31 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie, et le 31 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie. Cette évaluation peut être demandée et réactualisée par le maire à tout moment.
Elle est réalisée par un vétérinaire évaluateur dont la liste est mise à jour à la préfecture: votre mairie peut vous informer sur les vétérinaires les plus proches. Dans notre cinique, le Docteur Michel CAST a effectué une formation spéciale pour être vétérinaire évaluateur.
Un certificat sera remis par le vétérinaire évaluateur et obligatoirement transmis par celui-ci à la mairie. Cette évaluation engage la responsabilité du vétérinaire devant les tribunaux: elle sera forcément longue et précise et fera l'objet d'un rapport circonstancié et motivé: il s'agit d'une mission d'expert et les honoraires seront liés à la complêxité de la tâche (tenter de prévoir autant que faire ce peut le comportement futur d'un chien) et aux conséquences juridiques postérieures.
Enfin, cette évaluation comportementale peut être imposée par le Maire à tout chien fauteur de troubles sur le territoire de sa commune, même s'il n'appartient pas à une catégorie. De même, l'évaluation comportementale est obligatoire pour tout chien qui a mordu une personne, quels que soient les faits qui sont à l'origine de la morsure.