Vous souhaitez vendre ou donner un animal? La réglementation impose un certain nombre de contraintes
qu'il faut connaître.
Votre animal doit remplir les conditions suivantes:
· Etre âgé de 8 semaines au moins
· Etre identifié
Il vous est interdit de céder :
· Un animal à un mineur de
moins de 16 ans
· Un chien de catégorie 1
· Un animal ayant subi une
intervention chirurgicale non curative (type otectomie ou dégriffage) autre que
stérilisation et caudectomie
Nouveau : parmi les documents à remettre à
l’acquéreur, le certificat vétérinaire devient obligatoire
· Si vous
vendez ou donnez un chien en tant que particulier : certificat vétérinaire +
carte d’identification
· Si vous vendez ou donnez un chat en tant que
particulier : certificat de bonne santé de moins de 5j (en cas de vente) + carte
d’identification
· Si vous vendez un chien ou un chat en tant que
professionnel : carte d’identification + certificat vétérinaire chien +
attestation de vente + document d’information sur les besoins de l’animal
Attention à votre petite annonce!
· Si vous êtes un particulier, vous devez indiquer sur votre
annonce :
o « Particulier vend ou donne »…
o le numéro d’identification de
l’animal vendu ou donné ou le numéro d’identification de la mère + le nombre de
petits
o l’âge ou la date de naissance de l’animal (ou des petits)
o
l’inscription ou non au LOF ou au LOOF: seul l’animal inscrit au livre des
origines peut être qualifié « de race ». Dans les autres cas vous devez
spécifier qu’il n’appartient pas à la race (ex : croisé X). La mention «
d’apparence X » est possible si l’aspect de l’animal adulte est garanti.
· Si
vous êtes un professionnel, les mêmes mentions sont exigibles, mais
vous pouvez indiquer en lieu et place de l’identification de l’animal votre
numéro d’identification professionnelle.
L’identification d’un animal est obligatoire en cas de changement de
propriétaire, que ce soit à titre gracieux ou
onéreux